Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000034075871#art-5