Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000033858248#art-2