Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 78 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199
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