Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034098009#art-36