Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034101170#art-3