Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9
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Prolegi/LEGITEXT000034113287#art-1