Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1441-22-1, Art. D1441-22-2, Art. D1441-22-3, Art. D1441-22-4
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Prolegi/LEGITEXT000034113105#art-1