Art. 7
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034130520#art-7