Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034135970#art-15