Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015
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Prolegi/LEGITEXT000034158103#art-11