Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2123-19, Art. R2123-18
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Prolegi/LEGITEXT000034160985#art-1