Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034161004#art-2