Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034161032#art-2