Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034167730#art-3