Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence française anticorruption comprend : 1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ; 2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 du présent décret ; 3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000034189270#art-2