Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

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