Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions issues des articles 3 et 4 peuvent être modifiées par décret. Les avis rendus par le Comité national « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le Comité national de la biodiversité issu du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034204628#art-5