Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000034206480#art-16