Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code. Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034210347#art-4