Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
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