Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : - création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ; - actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ; - gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.
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Prolegi/LEGITEXT000034229722#art-4