Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5125-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000034252491#art-2