Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034252687#art-10