Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 Art. 8-1
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Prolegi/LEGITEXT000034253376#art-1