Art. 9
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000034259605#art-9