Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034259981#art-4