Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034260153#art-2