Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000034300404#art-29