Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000034300546#art-18