Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000034302143#art-1