Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-6, Art. D161-2-16, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-13-1, Art. D643-10-2
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Prolegi/LEGITEXT000034299865#art-1