Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034310279#art-8