Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE , Art. R650-1, Art. R650-2, Art. R650-3, Art. R650-4, Art. R650-5, Art. R650-6, Art. R650-7
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