Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034323424#art-2