Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034336392#art-1