Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034351477#art-4