Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR A créé les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4
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Prolegi/LEGITEXT000034349211#art-1