Art. 6
En vigueur depuis le 6 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie. A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-8, Art. D1881-1 V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000034366605#art-6