Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22
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Prolegi/LEGITEXT000034393155#art-2