Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-2-1, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38
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Prolegi/LEGITEXT000034411465#art-1