Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018. II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R523-7, Art. D522-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034422145#art-5