Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034421842#art-5