Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034421896#art-24