Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1333-41, Art. R*1333-42, Art. R*1333-46, Art. R*1333-49, Art. R*1333-50, Art. R*1333-51
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Prolegi/LEGITEXT000034421896#art-5