Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034430167#art-13