Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-853 du 28 août 1992 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034430167#art-4