Art. 4

En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D755-6, Art. D755-6-1

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