Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000034429990#art-2