Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3
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Prolegi/LEGITEXT000034430324#art-1