Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000034433808#art-3